CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.    PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre l'Herboristerie du Père Blaize et les consommateurs ou acheteurs non professionnels (ci après « Client » ou « Clients ») concernant les produits proposés à la vente (ci-après « Produits ») via le service de commande électronique du site internet www.boutique.pereblaize.fr, édité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Père Blaize (ci-après dénommée « Herboristerie du Père Blaize »), au capital de 300 000€, dont le siège social sis au 4 rue Méolan, 13001 Marseille (France), RCS de Marseille n° D 797 529 799, au numéro TVA intracommunautaire n° FR 19 797 529 799 (ci après dénommé, le « Site ») ou bien via toute commande passée par téléphone ou par télécopie (ci-après la « Commande »). Les achats par les professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques distinctes.

En confirmant sa Commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte l'intégralité des présentes CGV mises à sa disposition sur le Site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

L’Herboristerie du Père Blaize se réserve le droit d’adapter ou modifier les CGV à tout moment, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Toute condition particulière additionnelle ou dérogatoire aux CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de l’Herboristerie du Père Blaize.

L’Herboristerie du Père Blaize pourra modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

2.   

DISPONIBILITE

Les Produits contenus dans le catalogue électronique du Site sont disponibles à la ventetant que celui-ci demeure en ligne et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité totale ou partielle des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email ou par téléphone. Il lui sera proposé un Produit de remplacement ou de procéder au remboursement de sa Commande.

Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions non substantielles peuvent être constatées, la responsabilité de l’Herboristerie du Père Blaize ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.

Les caractéristiques essentielles des Produits présentés sur le Site dans les fiches Produits (qualitatives et quantitatives) sont celles établies par le fabricant.

 

3.     COMMANDE


Le Client peut passer Commande :

-        sur le Site

-        par téléphone depuis la France métropolitaine, au +33 (0)4 91 54 04 01 du lundi au samedi de 9h30 à 18h30 ; pour les DOM TOM et l’étranger, du lundi au samedi de 10h à 12h et de 15h à 18h (heure de Paris, UTC+1), au +33 (0)4 91 54 00 01.

-        par fax, au +33 (0)4 91 33 41 31 pour la France métropolitaine.

 

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de Commande implique un règlement réalisé par le Client.

Pour passer Commande par l'intermédiaire du Site, le Client doit respecter les étapes de la procédure de passation de Commande décrites ci-dessous.

Le Client choisit les Produits sur le Site et clique sur le logo « panier ». Les Produits sont automatiquement envoyés dans son panier virtuel et le Client peut en modifier la quantité en cliquant sur la case « modifier » présente à côté du récapitulatif du panier.

Le Client devra ensuite cliquer sur la case « Commander avec obligation de paiement » pour valider son panier.

Le Client devra alors remplir les cases pour s’identifier. Pour réaliser son inscription lors de sa première commande, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

Le Client choisit le mode de livraison : les Produits peuvent être livrés par la Poste au domicile du client, en point relais, à vélo au domicile ou retirés en magasin.

Le Client a alors accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Produits, la quantité demandée, le coût unitaire des Produits et les mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.

Le Client clique ensuite sur la case « Commander avec obligation de paiement » et remplit les cases pour procéder au paiement de la Commande. La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’Herboristerie du Père Blaize, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, un email de confirmation sera adressé au Client récapitulant la Commande (Produits, prix, quantité…).

Toute Commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de Commande par l’Herboristerie du Père Blaize par email et après encaissement de l’intégralité des sommes dues.

En cas notamment de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Herboristerie du Père Blaize se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. L’Herboristerie du Père Blaize peut annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

4.    PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (dont TVA applicable au jour de la Commande). Les frais d'expédition sont à la charge du Client, ainsi que les autres taxes éventuelles.

 

Toutes les offres de Produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco. En cas de Commande vers un pays autre, le Client est l’importateur des Produits et devra supporter des frais d’expéditions fixés de manière forfaitaire.

 

Les Produits livrés resteront la propriété de l'Herboristerie du Père Blaize jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix.

5.    PAIEMENT

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Pour régler sa Commande, le Client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par l'Herboristerie du Père Blaize :  Carte Bleue Française, Visa, MasterCard, virement bancaire et chèque (uniquement les chèques payables en France).

Les chèques devront être établis à l'ordre de l'Herboristerie du Père Blaize et envoyés à l’adresse suivante : Herboristerie du Père Blaize, 4 et 6 rue Méolan, 13001 Marseille. En cas de paiement par chèque, les Produits seront réservés jusqu’à la réception du chèque, pendant une durée de 30 jours ouvrés à compter de la date de la Commande. À l’expiration de ce délai, à défaut de réception du chèque correspondant, l'Herboristerie du Père Blaize se réserve le droit l’annuler la Commande. Le chèque sera alors renvoyé au Client. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Pour les Clients situés hors France, seul le paiement par carte de crédit est accepté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par l’Herboristerie du Père Blaize qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

6.    LIVRAISON

La livraison est faite après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l'Herboristerie du Père Blaize.

 

La livraison est effectuée par La Poste pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, les DOM TOM et tout autre pays.

 

Les expéditions sont faites en Colissimo à l’adresse et selon les délais indiqués sur le Site.

La remise du Produit est faite à l'adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client.

En cas de retard inhabituel, le Client sera prévenu par téléphone ou par email.

 

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire sur le Site, le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande. Dans le cas d’un règlement par chèque, la date de livraison se verra modifiée en fonction de la réception du chèque.

 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de l’absence de respect des délais fixés, le Client bénéficie de la possibilité d’enjoindre l'Herboristerie du Père Blaize par lettre recommandée avec avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l'Herboristerie du Père Blaize ne s’est pas exécutée, le Client peut annuler la Commande en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. La Commande sera alors considérée comme annulée à la réception par l’Herboristerie du Père Blaize de la lettre, à moins que la livraison ait été exécutée entre-temps. L’Herboristerie du Père Blaize procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date a laquelle le contrat a été dénoncé, par chèque.

 

L’Herboristerie du Père Blaize s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la Commande dans les délais les plus courts, et ce dès l’envoi de la confirmation de la Commande.

 
Les retraits en magasin doivent être effectués dans les trois mois suivant leur règlement.

7.    DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour faire retour des Produits à l'Herboristerie du Père Blaize pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client et des frais d'expédition le cas échéant.

Tout autre mode de rétractation est accepté, notamment par email ou courrier en envoyant la confirmation de Commande. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notices…) et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de son intention de rétractation à l'Herboristerie du Père Blaize.

Les articles retournés entamés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Herboristerie du Père Blaize.

Le remboursement se fera par chèque au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’Herboristerie du Père Blaize a reçu les produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant le premier de ces faits.

8.    GARANTIE

 

Réception : Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter des réserves sur le bordereau de livraison « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

 

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception des Produits et transmettre une copie à l’Herboristerie du Père Blaize à l’adresse indiquée.

 

Le Client devra également formuler auprès de l’Herboristerie du Père Blaize par téléphone ou email dans un délais de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison, toute réclamation ou erreur de livraison et/ou non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur la confirmation de Commande. Toute réclamation qui n’aurait pas été effectuée selon ces règles et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Herboristerie du Père Blaize de toute responsabilité auprès du Client.

 

Garanties légales :

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue pour les consommateurs aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

 

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:

- bénéficie d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

9.    RESPONSABILITE

L'Herboristerie du Père Blaize n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la Commande.

En cas de situations particulières nécessitant un conseil, l'Herboristerie du Père Blaize met à disposition du Client un conseil personnalisé pendant les heures et jours d’ouverture du magasin permettant au Client de mieux utiliser ses Produits.

L'Herboristerie du Père Blaize ne peut être tenue responsable ni du choix des Produits effectué par le Client, ni de la façon dont ceux-ci sont utilisés s’ils ne sont pas utilisés conformément au mode d’utilisation de ce Produit (conseils, notices …).

 

10. SECURITE, CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

La fourniture de données personnelles nominatives par le Client lors de son inscription est nécessaire au traitement de toute Commande réalisée sur le Site. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale liant l'Herboristerie du Père Blaize et son Client.

Elles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de l’Herboristerie du Père Blaize accessible dans l’onglet « Mentions légales » du Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par l'Herboristerie du Père Blaize. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté cette politique de confidentialité au moment de la passation de la Commande en cochant la case prévue à cet effet.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être communiquées aux partenaires de l'Herboristerie du Père Blaize chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Lors du paiement par carte bancaire, le Client est invité à indiquer son numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le réseau.

11. FORCE MAJEURE

L'Herboristerie du Père Blaize est libérée de son obligation de livraison en cas de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Seront considérés comme cas de force majeure notamment les inondations, les incendies, les perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

12. DROIT APPLICABLE, LITIGE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de réclamation ou de contestation relative à la Commande, le Client devra s’adresser en priorité à l’Herboristerie du Père Blaize pour tenter de trouver une solution amiable. Le Client devra préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de sa réclamation en adressant un écrit à l’Herboristerie du Père Blaize par :

-        le formulaire de contact sur le Site ;

-        email, à l’adresse : contact@pereblaize.fr ;

-        ou courrier adressé au siège social de l’Herboristerie du Père Blaize.

 

Dans le cas ou le litige ne trouverait pas d’issue favorable, le Client peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

 

Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Le Client peut exercer ce droit à condition :

(i)              qu’il ait préalablement tenté de résoudre le litige auprès de l’Herboristerie du Père Blaize selon la procédure indiquée ci-dessus ;

(ii)             que sa demande ne soit pas infondée ;

(iii)            et que le litige n’ait pas été examiné par un autre médiateur ou par une juridiction.

 

Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à l’Herboristerie du Père Blaize pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client a la possibilité d’avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Tout litige relatif à la Commande ou à l’application ou l’interprétation de ces CGV, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Marseille, et ce, quel que soit le lieu de livraison des Produit.